Evrard Michel

Avocats spécialisés en évaluation du préjudice corporel

Perte de marchandise - Assurance Belgique

Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017
Source : assurance.be
Les dommages causés par un véhicule qui vous précède, qui perd de la marchandise (volontairement ou involontairement) sont fréquents. Voyons quelles sont vos possibilités de recours. A. Règle générale En vertu de l’article 7.3 du Code de la Route, si un objet ou une marchandise transporté par un véhicule ou encore si une partie du véhicule se détache et vient percuter un autre véhicule, c’est le 1er véhicule qui a perdu son chargement qui sera tenu pour responsable... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 > >>