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Réforme du droit civil et responsabilité civile

Réforme du droit civil et responsabilité civile

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
Source : www.droitbelge.be
C’est dans un contexte de turbulence législative qu’a été présenté un avant-projet de loi « portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau Code civil... Lire la suite

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