Evrard Michel

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Protection des témoins : la législation belge doit offrir une meilleure protection

Protection des témoins : la législation belge doit offrir une meilleure protection

Publié le : 05/08/2019 05 août Août 2019
Source : www.lexalert.be
Selon un jugement rendu aujourd’hui par la Cour européenne de Justice : les témoins de discrimination sont insuffisamment protégés par la législation belge et la Loi Genre belge est contraire au droit européen. Cet arrêt fait suite à une affaire portée en justice par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes... Lire la suite

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