
Pas de sanction pour les victimes de traite des êtres humains
Publié le :
09/07/2019
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2019
Source : legalworld.wolterskluwer.beLes victimes de traite des êtres humains ne peuvent encourir une sanction pour les infractions qu’elles commettent en conséquence directe de leur exploitation. Cette non-sanction vaut pour n’importe quelle exploitation: exploitation sexuelle ou criminelle... Lire la suite
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Le législateur prévoit deux types de sanctions pour les personnes responsables de trafic illégal d'organes
Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019RESPONSABILITÉLoi relative au trafic d'organes humains et relative au principe de non-sanct...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019RESPONSABILITÉLes victimes de traite des êtres humains ne peuvent encourir une sanction pou...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Jugement attendu en septembre dans le procès intenté par Test-Achats contre Air France
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019RESPONSABILITÉLe tribunal de l’entreprise de Bruxelles a entendu, ce jeudi, les plaidoiries...Source : bx1.be
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Meilleure indemnisation pour les victimes de l’amiante
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019RESPONSABILITÉLa « loi améliorant l’indemnisation des victimes de l’amiante » prolonge le d...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019RESPONSABILITÉLa défense de Jan H., un homme de 38 ans accusé d'avoir délibérément plongé s...Source : www.rtl.be
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Condamnation tombée pour la responsable de l'accident de Saint Nicolas
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019RESPONSABILITÉL’accident avait provoqué un vif émoi non seulement en Flandre mais dans tout...Source : www.lalibre.be
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Oubli administratif : la responsabilité du CHU de Liège ne sera pas engagée
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019RESPONSABILITÉNathalie Langlois de Houdrigny a perdu son mari Michel il y a six ans, décédé...Source : www.dhnet.be
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Affaire Softenon : déblocage d'une enveloppe de 5 millions d'euros en faveur des victimes
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019RESPONSABILITÉLe conseil des ministres a approuvé vendredi la création d’un fonds d’aide au...Source : fr.metrotime.be