Pas de sanction pour les victimes de traite des êtres humains
Publié le :
09/07/2019
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2019
Source : legalworld.wolterskluwer.beLes victimes de traite des êtres humains ne peuvent encourir une sanction pour les infractions qu’elles commettent en conséquence directe de leur exploitation. Cette non-sanction vaut pour n’importe quelle exploitation: exploitation sexuelle ou criminelle... Lire la suite
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Administrateur d'une SRL votre responsabilité personnelle peut-elle être engagée?
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Protection des témoins : la législation belge doit offrir une meilleure protection
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