Le législateur prévoit deux types de sanctions pour les personnes responsables de trafic illégal d'organes
Publié le :
22/07/2019
22
juillet
juil.
07
2019
Source : legalworld.wolterskluwer.beLoi relative au trafic d'organes humains et relative au principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains Toute personne qui, d’une manière ou d’une autre, est impliquée dans un trafic illégal d’organes, sous quelque forme que ce soit, encourt désormais une sanction... Lire la suite
Historique
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Affaire du camping DeVillage: l'action démarre au civil
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019RESPONSABILITÉ
Après l’acquittement au pénal devant la cour d’appel de l’Urbsfa et de Sun Re...Source : www.test-achats.be -
Administrateur d'une SRL votre responsabilité personnelle peut-elle être engagée?
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019RESPONSABILITÉ
En votre qualité d'administrateur, vos responsabilités sont plus nombreuses e...Source : www.1819.brussels -
Protection des témoins : la législation belge doit offrir une meilleure protection
Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019RESPONSABILITÉ
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Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019RESPONSABILITÉ
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La « loi améliorant l’indemnisation des victimes de l’amiante » prolonge le d...Source : legalworld.wolterskluwer.be -
Le régime juridique et fiscal de la créance de réparation
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019RESPONSABILITÉ
Pour la victime, la réparation du préjudice subi peut présenter une importanc...Source : legalworld.wolterskluwer.be -
Accusé de violence volontaire, la défense estime que la peine requise est exagérée
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Condamnation tombée pour la responsable de l'accident de Saint Nicolas
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