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En cas de Sinistre, quels sont vos droits ? | SPF Economie

Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
Source : economie.fgov.be
Le sinistre se définit comme « la réalisation de l’évènement dommageable prévu et garanti au contrat ». En d’autres termes, le sinistre doit correspondre à la description du risque couvert par l’assureur : le véhicule désigné dans le contrat doit être la cause du dommage et le sinistre doit aussi s’être réalisé dans les circonstances couvertes par le contrat (donc pas de couverture en cas de vol du véhicule par exemple …). Le sinistre est à l’origine de la prestation de l’assureur vis-à-vis de la victime. L’assureur doit par conséquent en être... Lire la suite

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